AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le a. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de précision, clarifie le périmètre de l’exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire en groupe, afin de s’assurer de la conformité du droit interne avec la directive TVA.

Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines de ces activités sont exonérées de la TVA, sous certaines conditions (enseignement à distance, formation professionnelle continue, cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques et rémunérées directement par les élèves).

Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les activités d’enseignement dispensées par des organismes privés dit de soutien scolaire. En conséquence, certains services de l’administration fiscale s’opposent à l’application de l’exonération, d’autres exigent la présentation d’un agrément que certains rectorats refusent de délivrer souvent par méconnaissance de cette activité dispensée par des établissements privés.

Dans la situation actuelle, certains établissements privés de soutien scolaire se voient donc contraints d’appliquer la TVA aux prestations de soutien scolaire qu’ils dispensent, en méconnaissance des dispositions de la Directive TVA. Ils supportent de ce fait une distorsion de traitement contraire au principe de neutralité de la taxe.