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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 213 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 |
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I. – Alinéas 16 à 19
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 0,45 % pour la taxe due en 2015 ;
« 0,4 % pour la taxe due en 2016 ;
« 0,35 % pour la taxe due en 2017 ;
« 0,3 % pour la taxe due en 2018 ;
« 0,25 % pour la taxe due en 2019 ;
« 0,2 % pour la taxe due en 2020 ;
« 0,15 % pour la taxe due en 2021 ;
« 0,1 % pour la taxe due en 2022 ;
« 0,05 % pour la taxe due en 2023. » ;
II. – Alinéa 44
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2024
Objet
Cet amendement vise à lisser l'extinction de la taxe systémique jusqu'en 2023, date à laquelle le Fonds de résolution sera totalement abondé.
Même si l'on accepte l'idée que le Fonds de résolution se substitue à la taxe systémique, il n'est pas compréhensible que la taxe soit éteinte avant que le Fonds ne soit en place.