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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 173 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 22 |
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Alinéa 3
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence tendant à ramener la prolongation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables en zones franches urbaines (ZFU) à une durée de quatre ans.