AMENDEMENT

Après l'article 31 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c) du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de pérenniser en l’adaptant le dispositif transitoire de déduction supplémentaire des rachats de cotisations, instauré par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Il s’agit de permettre aux seuls fonctionnaires et agents publics en activité de compléter leur versement sur un produit d’épargne retraite en rente visé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.

Dès-lors, ce dispositif porterait sur une population plus réduite que le dispositif transitoire actuel qui ouvre également cette faculté de rachat aux personnes affiliées aux régimes Préfon, Corem ou CRH avant le 31 décembre 2004.

Par ailleurs, la déduction supplémentaire serait plafonnée à 10 000 euros de versement, alors que son montant peut aujourd’hui atteindre 13 406 euros (soit deux années de cotisation dans la classe de cotisation Préfon la plus élevée).