AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, BONNECARRÈRE, CANEVET, de MONTESQUIOU, KERN et LUCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. MARSEILLE, GABOUTY, CADIC, TANDONNET et Vincent DUBOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 précité ne sont pas remplies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le régime actuel, les échanges d’immeubles ruraux bénéficient de dispositifs d’allégement fiscal lorsque les biens échangés sont situés dans le même canton ou dans une commune limitrophe à ce canton. Il en est de même lorsque l’une des parcelles échangées est contiguë aux propriétés rurales de celui des échangistes qui la reçoit. Au-delà de ces conditions strictes, les échanges supportent un droit d’échange de 5 % et ils sont considérés comme un fait générateur de plus-value immobilière.

Il est nécessaire d’encourager les exploitants qui, par voie d’échanges, procèdent à un rapprochement des parcelles qu’ils mettent en valeur du siège de leur exploitation, même lorsque les immeubles échangés sont éloignés l’un de l’autre au-delà du canton. Ce rapprochement est bénéfique pour la compétitivité de l’entreprise par une rationalisation de sa mise en valeur et bénéfique pour l’environnement par la diminution des trajets.

C’est pourquoi il est proposé d’étendre les dispositifs de faveur consistant à exonérer les opérations de droit d’échange de 5 % et à surseoir à l’imposition des plus-values immobilières aux opérations remplissant toutes les autres conditions visées dans les textes actuels hormis celles relatives à leur emplacement géographique.