AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à toute commune nouvelle créée à compter du 1^er janvier 2017 quelle que soit sa taille. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le prolongement de l’article 10, le présent article introduit un dispositif visant à garantir et stabiliser, pour les communes nouvelles créées avant le dernier renouvellement municipal de 2014 ou qui le seront d’ici le 1^er janvier 2016, le montant des attributions perçues au titre de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale.

Il fait donc partie intégrante du pacte de stabilité visant à accompagner les communes nouvelles qui, créées selon ce calendrier, réuniront moins de 10.000 habitants ou se substitueront à des EPCI existants.

Sur le modèle de l’article 10, il conditionne de fait le mécanisme d’incitation financière au respect d’un calendrier très contraint, et ce d’autant plus qu’il fait suite aux renouvellements municipaux survenus au printemps dernier.

Outre qu’il laisse trop peu de temps aux élus locaux pour formaliser leur projet, ce calendrier ne prend notamment pas en compte les dispositions à venir de la loi NOTRe, qui prévoient un renforcement de la carte intercommunale d’ici au 1^er janvier 2017, autour de communautés de communes redessinées à l’échelle des bassins de vie regroupant au minimum 20.000 habitants.

Le présent amendement a donc vocation, en cohérence avec les amendements proposés sur l’article 10, à étendre les dispositions prévues au présent article à toute commune nouvelle qui serait créée à compter du 1^er janvier 2017, quelle que soit sa configuration. Cet élargissement doit notamment permettre la constitution de communes nouvelles au sein des grandes intercommunalités urbaines, supérieures à 10.000 habitants, sans remettre en cause l’équilibre financier de répartition des baisses de dotation ni mettre en péril le caractère incitatif du dispositif existant.

Ce dispositif permettrait à la fois de maintenir un soutien pérenne aux communes engagées dans une démarche de regroupement, tout en permettant un travail serein et facilité dans le cadre des SDCI, la commune nouvelle devenant une réelle option de rationalisation.