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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 145 , 144 ) |
N° 10 12 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement n'est pas favorable à ce que le régime des communes nouvelles conduise à des modifications substantielles des codes de l'urbanisme et de l'environnement sans évaluation préalable ni étude d'impact.