Rédiger ainsi cet article :

L’article 226-4 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 226-4. – L’introduction dans le domicile d’autrui ou dans un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Le maintien dans le domicile d’autrui ou dans un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, à la suite de l’introduction visée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter contre la violation de domicile est renforcé sans prendre en compte les autres types de locaux squattés. Pour éviter cet effet plumeau, il convient d’étendre le renforcement du cadre légal aux immeubles d’habitation, et non de le limiter au seul domicile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. »

Les manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, évoquées dans l’article 38 de la loi DALO ou à l’article 226-4 du code pénal constituent des troubles à l’ordre public. L’intervention du maire, dans son rôle de garant de la tranquillité publique, est donc requise dans le cas d’une occupation illicite et en l’absence de l’occupant légal ; le préciser dans la loi permet de renforcer le dispositif. Toutefois, pour prendre en compte les débats de la Commission des lois, nous rétablissons ici le texte initial de la Proposition de loi mais en précisant que cette saisine du Préfet par le maire se fait dans le cadre des pouvoirs de police de ce dernier. D’autre part, nous étendons le dispositif aux immeubles d’habitations.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation

L’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou usines désaffectés, risque de devenir un problème accru si le dispositif législatif visant à lutter contre la violation de domicile est renforcé sans prendre en compte les autres types de locaux. Pour éviter cet effet plumeau, il convient d’étendre le renforcement du cadre légal aux immeubles vacants, et non de le limiter au seul domicile.