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Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 123 , 122 )

N° 1

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 6

Remplacer la référence :

à l’article L. 312-2

par la référence :

au 6° du I de l’article L. 312-1

Objet

Amendement de correction d’une erreur de référence.






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N° 2

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

Objet

Amendement de coordination






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16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Objet

Amendement de coordination.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


I. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

au V de l’article 44 quindecies,

II. – Alinéa 3

Supprimer la référence :

à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D,

III. – Alinéa 3

1° Supprimer la référence :

au second alinéa du IV de l’article 44 sexies,

2° Supprimer la référence :

au 3 du VI de l’article 44 septies,

3° Remplacer la référence :

des articles 44 duodecies et

par les mots :

de l’article

4° Supprimer la référence :

à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D,

5° Remplacer la référence :

des articles 1383 H et

par les mots :

de l’article

6° Supprimer les références :

à l’avant-dernier alinéa de l’article 1465, à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A,

7° Remplacer la référence :

des I quinquies A et

par le mot :

du

Objet

Amendement de coordination avec les articles 21 et 30 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 34 TER


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :

 

Objet :

 

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.