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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 123 , 122 ) |
N° 4 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination.