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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 123 , 122 )

N° 3

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.