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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

(n° 107 , 108 )

N° II-72

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELAHAYE

au nom de la commission des finances


Article 34 (crédits du compte spécial)

(ÉTAT D)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+

-

+

-

Radars


7 350 000


7 350 000

Fichier national du permis de conduire





Politique du contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers





Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

7 350 000


7 350 000


Désendettement de l’État





TOTAL

7 350 000

7 350 000

7 350 000

7 350 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Le présent amendement vise à diminuer les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).

En effet, le Gouvernement prévoit d’installer 40 nouveaux radars « vitesses moyennes » et 43 radars « chantiers » en 2015 pour un coût unitaire respectivement de 167 500  et 200 000 euros (contre, par exemple, 50 750 euros pour un radar discriminant ou 52 780 pour un radar mobile-mobile). Or ce sont également les types de radars pour lesquels les frais de fonctionnement sont les plus élevés, respectivement de 28 928 euros et 28 014 euros.

Il convient donc de s’interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d’investissement et de fonctionnement sont aussi élevés. Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l’efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.

Le présent amendement propose l’installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes » et 20 radars « chantiers », soit une diminution de la dépense de 7,35 millions d’euros.

L’économie ainsi réalisée permet d’augmenter les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales ».