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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 107 , 108 , 111) |
N° II-69 22 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELATTRE au nom de la commission des finances ARTICLE 59 SEXIES |
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I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;
1° bis Les mots : « , établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;
II. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
en payement
par les mots :
de paiement
et le mot :
doivent
par le mot :
sont
2° Supprimer le mot :
être
Objet
Amendement rédactionnel