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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-67

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59 QUINQUIES


Après les mots :

code général des collectivités territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet article :

après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».

Objet

Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté  d’agglomération.