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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 113) |
N° II-47 22 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL au nom de la commission des finances ARTICLE 57 TER |
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Après les mots :
premier alinéa du I
insérer les mots :
, au premier alinéa du II et au III
Objet
Inséré par l’Assemblée nationale, l’article 57 ter vise à modifier l’article 14 de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin de reporter d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État suite à la création du Commissariat général à l’égalité des territoires.
Le présent amendement de coordination prévoit de reporter également au 1er janvier 2016 la suppression des dispositions relatives à l’ACSé dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le code du service national.