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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-455 5 décembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-64 de la commission des finances présenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58 |
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Amendement n° 64, alinéa 3
Remplacer le nombre :
675
par le nombre :
573
Objet
Dans le contexte de baisse des dotations e l'Etat aux collectivités territoriales, la progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que ne le prévoit l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il est proposé de procéder un gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans l'attente du rapport demandé par le Parlement sur la soutenabilité des prélèvements effectués à ce titre.