|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-452 5 décembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-66 de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
M. BOUVARD ARTICLE 58 SEXIES |
|||||||||
Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
1er septembre 2015
par la date :
30 juin 2015
Objet
Il s'agit, par ce sous amendement, d'avancer la date de remise du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.