AMENDEMENT

Après l’article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;

2° L'article L. 154 est ainsi rétabli :

« Art. L. 154. – L’administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 les informations nominatives mentionnées au 1° à 5° de l’article L. 152.

« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l’organisme mentionné au premier alinéa peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.

« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »

Dans le cadre de ses missions, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) , établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, doit s’assurer de l’exacte liquidation des prestations prévues par le statut du mineur de 1946 et le règlement national d’action sanitaire et sociale du régime minier, ainsi que des cotisations sociales assises sur lesdites prestations (l’ANGDM a versé 557 M€ de prestations en 2013).

Pour mener à bien ces missions, l’ANGDM effectue des enquêtes afin de maintenir à jour la situation familiale et fiscale de ses 220 000 bénéficiaires. Elle procède également à des enquêtes auprès des bénéficiaires de l’action sanitaire et sociale.

Ces procédures de contrôle sont longues et coûteuses en frais de fonctionnement et pourraient largement gagner en efficience (les données recueillies sont intégrées manuellement dans le système d’information de l’Agence).

Des gains d’efficience considérables pourraient être générés par l’échange automatisé des données fiscales individuelles nécessaires au contrôle du bon versement des prestations entre l’ANGDM et l’administration fiscale.

Cet échange permettrait, d’une part, de moderniser et d’améliorer la qualité du service offert aux bénéficiaires et, d’autre part, de renforcer la politique de contrôle de l’ANGDM afin de payer les prestations « à bon droit », de limiter le versement d’indus et enfin de renforcer la capacité de l’ANGDM à lutter contre la fraude.