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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-432 rect. 6 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, LABBÉ et PLACÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUATERDECIES |
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Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont remplacés par les mots : « troisième année ».
Objet
Le présent amendement vise à passer de 3 à 4 ans le délai de prescription de la fraude à la TVA.
La fraude à la TVA peut atteindre des proportions importantes et utiliser des vecteurs sophistiqués. Dans un contexte où les services de contrôles fiscaux perdent régulièrement des emplois, il est important de donner à l'administration fiscale le temps de mettre à jour et de traiter les cas de fraude.
Augmenter d’un an le délai de prescription ne coûte rien à l’Etat, pas plus qu’il ne constitue une hausse de la fiscalité. Pour autant, cela permettrait de recouvrer davantage d’impôt et de rétablir un peu de justice entre les contribuables.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place d'un article additionnel après l'article 44 octodecies vers un article additionnel après l'article 44 quaterdecies.