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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-431 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUATERDECIES |
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Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 45-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer à la préfecture de département de résidence un certificat fiscal faisant état de la situation personnelle au regard de l’ensemble de leurs obligations déclaratives. Un décret fixe les conditions d’établissement, de délivrance et d’enregistrement de ce certificat. »
Objet
Le présent amendement renforce les obligations permettant de faire acte de candidature à une élection en imposant le dépôt préalable d’un certificat fiscal à la préfecture de son département.
Irrecevabilité LOLF