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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-428 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45 |
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Avant l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2015, un rapport concernant :
- l’évaluation de la gestion par le ministère des affaires étrangères et du développement international de l’administration consulaire française ;
- l’opportunité d’étendre aux consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires qui ne sont pas de nationalité française la compétence de délivrer, renouveler et proroger les passeports français ;
- les voies et moyens de financement de cette nouvelle compétence à travers l’instauration d’un système de paiement au fur et à mesure des actes liés aux passeports français permettant aux personnels consulaires visés de manier des deniers publics ;
- l’opportunité d’actualiser en conséquence le décret n° 76-548 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
Objet
Cet amendement a pour objet de poser le premier jalon d’un débat relatif à la réforme des compétences de nos consuls honoraires.
En effet, à mesure que la population de nos concitoyens établis hors de France grandit, elle se diffuse parfois hors des grands centres urbains dans lesquels sont installés nos consulats. Dès lors, la délivrance ou la prorogation des passeports devient problématique dans le sens oou elle implique parfois de longs déplacements à nos ressortissants.
En complément des initiatives prises pour favoriser la dématérialisation de ces actes, le présent amendement à vocation à poser la question de l’extension de la compétence de la délivrance des passeports aux consuls honoraires qui ne serait pas de nationalité française. Les consuls honoraires permettraient ainsi de fournir une prestation décentralisée dont le financement pourrait s’inspirer d’un système de « pay as you go » qui permettrait d’assurer la neutralité budgétaire d’une telle réforme.
Matériellement, cet amendement demande un rapport d’expertise au Gouvernement afin de mesurer les implications budgétaires et juridiques d’un tel dispositif.