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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-372 3 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC et CAFFET, Mmes KHIARI et LIENEMANN et M. ASSOULINE ARTICLE 44 BIS |
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I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
4,00
par le chiffre :
6
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
3,00
par le chiffre :
4
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
2,25
par le chiffre :
3
II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
4,00
par le chiffre :
6
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
3,00
par le chiffre :
4
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
2,25
par le chiffre :
3
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour.
La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir.
Il est par conséquent proposé de relever le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels de 4 étoiles et plus, de la manière suivante :
• 3 € pour les hôtels 4 étoiles au lieu de 2,25 € ;
• 4 € pour les hôtels 5 étoiles au lieu de 3 € ;
• 6 € pour les palaces au lieu de 4 €.