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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 107 , 108 , 108, 114) |
N° II-369 3 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 51 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 51 supprime l'indemnité de départ en retraite instituée en 1982 en faveur de certains artisans et commerçants. En 2013, cette aide a bénéficié à 1 330 indépendants, soit 2 % des artisans et des commerçants liquidant leur retraite. Il s’agit des plus modestes. Le ciblage des économies, au demeurant d'un montant modeste, sur une population économiquement et socialement fragilisée est inacceptable par principe. La réforme de l'aide au départ pour la rendre plus efficace et plus équitable est préférable à sa suppression pure et simple.