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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 107 , 108 , 109)

N° II-348

3 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN et BERTRAND


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

6 500 000

 

6 500 000

 

Forêt

 

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont Titre 2

 

6 500 000

 

 6 500 000

TOTAL

  6 500 000

  6 500 000

  6 500 000

6 500 000 

SOLDE

 0

0

Objet

Les fonds d'allègement des charges financières (FAC) sont destinés à soutenir les exploitations agricoles connaissant une situation financière difficile due à un aléa exceptionnel ou une conjoncture particulière.

Le présent projet de loi de finances prévoit une diminution, en  AE et en CP, du FAC à hauteur de 1,57 millions d'euros, faisant suite à une précédente baisse dans la loi de finances pour 2014.

Le présent amendemet vise à rétablir les fonds alloués au FAC, à leur niveau de 2013, il prévoit donc d'abonder de 6 500 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).