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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-326 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 44 QUINQUIES |
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I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quater B est abrogé ;
2° Le 7° de l’article 39, le 4° du 1. de l’article 93 et le a du 4. du II de l’article 1727 sont abrogés ;
3° Au b) du 2. de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
4° Au quatrième alinéa de l’article 193, au 5. du I de l’article 197, au dernier alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies, au premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, au deuxième alinéa du IV de l’article 200 sexies, au second alinéa du II de l’article 234 decies A, au III de l’article 200 undecies, au premier alinéa du II de l’article 200 duodecies et au VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ».
II. – En conséquence, alinéa 2
Remplacer les mots :
est applicable
par les mots :
et le I bis sont applicables
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).