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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-297 rect. ter 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BIZET, BONHOMME, CALVET, CAMBON, CHARON, DARNAUD, DELATTRE, de LEGGE et del PICCHIA, Mmes DES ESGAULX et DEROCHE, M. DUSSERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GRAND et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX, LENOIR, MALHURET, MANDELLI, MILON, MORISSET, PERRIN, RAISON et TRILLARD et Mme TROENDLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 TER |
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Après l’article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2016 ».
Objet
Conscient des interrogations, notamment financières, soulevées par l’introduction des élargissements d’exonérations de droit en matière de versement transport contenues dans l’article 17 de la loi de finances rectificatives du 8 août 2014, le législateur a prévu (IV de cet article) : « avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ».
Le rapport de l’IGAS n’ayant pas encore été remis au Parlement, il apparaît indispensable de reporter l’application du nouveau régime d’exonération dans l’attente des conclusions définitives de l’administration sur l’impact de ces dispositions sur les autorités organisatrices de transport (le coût pour les AOT est actuellement estimé à 240 millions d’euros).
Bien évidemment, les dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2333-64 permettant aux organes délibérant des autorités organisatrices de transport de voter les exonérations de leur choix ne sont pas modifiées par le présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.