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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-293 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 BIS |
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Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ... ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ... - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2023, une contribution dUe par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.
« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d’affaires de tous les opérateurs mentionnés au I.
« III. - Le montant de la contribution s’élève à 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs mentionnés au I.
« IV. - La contribution dUe au titre de l’année civile précédente est liquidée par les redevables lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. »
Objet
Résorber la fracture numérique entre territoires urbains territoires ruraux est un enjeu indissociable de la politique des territoires puisque celle-ci doit contribuer au développement équilibré et durable de l’ensemble des espaces territoriaux français.
Malgré les dispositifs existants, et notamment le « Plan Très Haut Débit », ceux-ci restent insuffisamment déployés dans les territoires ruraux. Les inégalités continuent de se creuser entre les territoires urbains ultra-connectés en terme de téléphonie mobile et d’internet, et les territoires ruraux accédant parfois encore difficilement à une couverture internet bas débit et à des services de téléphonie mobile de première génération.
L’accès au numérique est un élément essentiel pour l’attractivité et la compétitivité de nos territoires, c’est pourquoi c’est à l’État, dans sa mission d’aménagement du territoire, de rendre effective cette priorité de couverture de l’ensemble du territoire en matière de numérique.