AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Dont Titre 2		3 326 657 3 099 666		3 326 657 3 099 666
TOTAL		- 3 326 657		- 3 326 657
SOLDE	- 3 326 657		- 3 326 657

Cet amendement technique procède à une minoration des crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables dans le cadre de la décentralisation.

En effet, plusieurs mouvements, prenant en compte des données dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, ont été opérés au profit des départements et des régions par décentralisation des compétences du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Il convient donc de diminuer les crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » de :

- 2 592 463 € au titre du transfert des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargés de la gestion des ports départementaux (transférés en 2007 aux départements) et des ports d’intérêt national (transférés en 2008 aux régions), en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s’agit de la compensation de postes d’ouvriers des parcs et ateliers et des dépenses d’action sociale qui y sont rattachées ;

- 89 841 € au titre du transfert des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargés de la gestion, d’une part, du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute et, d’autre part, de celui du Var, respectivement transférés au 1^er janvier 2012 en application du décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011 et au 1^er janvier 2014 en application du décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 ;

- 29 985 € au titre du transfert des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s’agit de la compensation de postes d’ouvriers des parcs et ateliers ;

- 614 368 € au titre des services supports des parcs de l’équipement, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.