AMENDEMENT

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l’article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 le bénéfice des mesures suivantes :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952

3° Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu’au 31 décembre 2015 à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.

Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

4° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 seront enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères en charge de la culture et de l’éducation nationale proposera au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.

Le présent amendement complète le dispositif prévu à l’article 56 quater.

Au-delà de la reconnaissance mémorielle de ces préjudices par la République, le Gouvernement ouvre  droit à ceux d’entre eux qui n’ont pas bénéficié d’une réparation complète, notamment après les indemnisations complémentaires prévues par l’article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au bénéficie de mesures complémentaires.

Il prévoit par ailleurs d’exonérer d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales  les allocations perçues au titre de ces mesures de reconnaissance.