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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-238 29 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 59 QUATER |
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Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :
« 1° les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements ;
« 2° le montant obtenu par application du taux de 3,8 % au montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de fonctionnement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.