AMENDEMENT

Après l'article 50 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base perçue par l’Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.

Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l’Autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l’occasion des fautes susceptibles d’être commises dans l’exercice de ses missions.

Le rapport d’information n° 634 (2013-2014) sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire fait par Michel Berson au nom de la commission des finances du Sénat a proposé la création d’une contribution de sûreté et de transparence nucléaires (CSTN) acquittée par les exploitants d’installations nucléaires et perçue par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en complément de la dotation budgétaire qui lui est allouée, et ce afin d’assurer un financement pérenne de cette dernière.

Toutefois, une affectation directe de cette contribution à l’Autorité, qui serait de nature à conforter son indépendance, nécessiterait de doter cette dernière de la personnalité juridique et de transformer, par suite, cette autorité administrative indépendante (AAI) en autorité publique indépendante (API). Une telle solution a été retenue pour différentes autorités, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou encore la Haute autorité de santé (HAS).

L’attribution d’une taxe affectée et la transformation de l’ASN en autorité publique indépendante ne pouvant intervenir par le biais d’une initiative parlementaire en raison des règles relatives à la recevabilité financière, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur ces questions. En outre, dès lors que l’attribution de la personnalité morale s’accompagne de celle de la responsabilité juridique, il convient que ce point fasse l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre du rapport demandé.

Le présent amendement reprend les propositions n° 2 et n° 3 du rapport d’information précité.