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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-177 rect. quater 3 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, MORISSET, VASPART, GILLES et BONHOMME, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, LENOIR, PIERRE, Bernard FOURNIER et CHASSEING, Mmes DURANTON et CANAYER, MM. LONGUET, KENNEL, MILON, DUSSERRE, MOUILLER, de NICOLAY, PERRIN, RAISON, JOYANDET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, GRAND, GROSPERRIN et DANESI, Mmes MÉLOT et IMBERT, MM. BIGNON, LAUFOAULU et BONNECARRÈRE, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT, COURTOIS, Daniel LAURENT, SAUGEY, KERN, JARLIER, LEFÈVRE, GENEST, DARNAUD et COMMEINHES, Mme GRUNY, MM. BOUVARD, Gérard BAILLY, DELATTRE, REVET, PINTON, SAVARY, PILLET, MAYET, GREMILLET et DÉRIOT et Mme DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 BIS |
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Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé :
« Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L.33-1 du même code.
« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d'affaires de tous les opérateurs mentionnés au I.
« III. - Le montant de la contribution s'élève à 1% du chiffre d'affaires des opérateurs mentionnés au I.
« IV. - La contribution due au titre de l'année civile précédente est liquidée par les redevables lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. »
Objet
La France numérique est une France à plusieurs vitesses et la fracture entre territoires métropolitains et territoires ruraux est loin de se réduire comme veulent bien le laisser entendre les pouvoirs publics ou des acteurs du secteur.
Ainsi, à côté de territoires urbains ultra-connectés, grâce au déploiement rapide des dernières innovations technologiques en matière d'internet ou de téléphonie mobile, bien des territoires ne sont éligibles qu'à l'internet à bas débit ou ne captent toujours pas la simple téléphonie mobile de première génération !
Il est du rôle de l'Etat, du Gouvernement et du Parlement de s'emparer de ce problème qui génère de lourdes inégalités entre habitants de ces différents territoires.
Au moment où certains opérateurs nationaux investissent des milliards d'euros dans des acquisistions à l'étranger, la mobilisation de ces sommes serait nécessaire afin de parachever la bonne desserte numérique et en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire national.
Il est donc proposé d'instituer une contribution temporaire de 1% sur le chiffre d'affaire des opérateurs de communications électroniques afin d'abonder le fonds d'aménagement numérique du territoire et, ainsi, bonifier les aides permettant aux collectivités d'agir en cas de carence du secteur privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.