AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. NÈGRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 TER

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement des exonérations de droit introduites par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 en matière de versement transport (codifiées à l’article L. 2531-2 code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le versement transport applicable en région Ile-de-France et à l’article L. 2333-64 pour le versement transport hors Ile-de-France).

Cette introduction de nouvelles règles d’exonérations de droit en faveur d’une grande partie des associations et fondations a un coût d’environ 240 millions d’euros pour les autorités organisatrices de transport. En effet, sa mise en œuvre équivaut en moyenne à 3,25 % des recettes de versement transport des autorités organisatrices de transport (selon les autorités, au sein desquelles les associations susceptibles d’être concernées par les nouvelles exonérations de droit pèsent d’un poids hétérogènes, il est compris entre 0,15 et 8,53 %).

Introduite sans concertation avec les autorités organisatrices de transport, les dispositions de l’article 17 méconnaissent le principe selon lequel on ne réduit pas unilatéralement l’assiette des impôts locaux.

Par ailleurs, la question même de l’applicabilité de ces exonérations de droit se pose, d’une part parce que les critères mentionnés pour prétendre à l’exonération de droit soulèvent des interprétations multiples (« équilibre financier assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions », « dont l’activité est de contribuer à l’éducation à la citoyenneté, … », etc.) et, d’autre part, parce que les organismes de recouvrement de la sécurité sociale confirment ne pas disposer des moyens matériels nécessaires pour opérer les contrôles a priori prévus par cet article 17 de la loi de finances rectificatives pour 2014.

Le législateur d’août 2014 n’était d’ailleurs pas ignorant des interrogations, notamment financières, soulevées par l’article 17 puisque le III de cet article stipule : « avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ». L’absence de ce rapport renforce la nécessité d’avoir une initiative législative exécutoire avant le 1er janvier 2015 (date prévue pour l’entrée en vigueur des exonérations introduites par l’article 17).

Bien évidemment, les dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2333-64 permettant aux organes délibérant des autorités organisatrices de transport de voter les exonérations de leur choix ne sont pas modifiées par le présent amendement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 44 ter)