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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-159 rect. bis

28 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BOTREL, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 44 SEXDECIES


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit du troisième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé.

En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail avec les professionnels du secteur afin de répondre au mieux aux préconisations émanant du récent rapport de la Cour des Comptes.

Un changement de cadre légal unilatéral semble à ce titre prématuré.

Cet amendement vise ainsi à supprimer un article qui réduit le délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents à des organismes de gestion agréés. Il s’agit là d’un signal très négatif à l’encontre de ces derniers qui risque de générer une diminution du recours à de tels organismes par les entreprises.