AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. Jacques GAUTIER, REINER et PINTAT

au nom de la commission des affaires étrangères

Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0	0	0
Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2	0	0	0	0
Équipement des forces	100 000 000	0	100 000 000	0
TOTAL	100 000 000	0	100 000 000	0
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

Objet

Le présent amendement, adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vise à sécuriser – dans les limites offertes à l’initiative parlementaire par l’article 40 de la Constitution et les règles de la LOLF – le budget de l’équipement des forces prévu pour 2015. Dans ce but, il rétablit les crédits de la mission « Défense », en particulier ceux du programme 146, au niveau qui se trouvait inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) avant l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale.

Celle-ci, en effet, a adopté en seconde délibération un amendement du Gouvernement qui réduit de 100 millions d’euros les crédits du programme 146 prévu pour l’année prochaine, afin de contribuer au financement des mesures nouvelles ayant résulté du débat de nos collègues députés sur le PLF.

Certes, l’Assemblée nationale a également adopté un autre amendement du Gouvernement qui, à titre de compensation de cette réduction de crédits, augmente à due concurrence les ressources exceptionnelles (REX) attendues, au profit de l’équipement militaire, des recettes de cession de fréquences hertziennes. Toutefois, cette forme de compensation présente d’importants défauts :

- elle constitue une inversion de l’esprit de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 en matière financière. L’article 3 de la LPM prévoit que l’éventuelle indisponibilité de REX doit être compensée – que ce soit par d’autres REX ou par des crédits budgétaires –, mais non qu’une baisse éventuelle de crédits budgétaires puisse se trouver compensée par l’affectation de REX ;

- en tout état de cause, elle accentue l’accroissement de la part relative des REX dans le budget de la défense déjà amorcé par le PLF initial. Après le vote de l’Assemblée nationale, le montant des REX serait ainsi supérieur de 600 millions d’euros à celui qu’a fixé la LPM pour 2014-2019, et le montant des crédits budgétaires inférieur d’autant ;

- ce faisant, et surtout, elle fragilise un peu plus le budget de la défense, puisque les REX doivent pour l’essentiel provenir d’une cession de la bande de fréquences des 700 MHz dont il est désormais clairement établi que les produits ne seront pas disponibles, à tout le moins, en 2015.