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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT

(n° 107 , 108 , 109, 111)

N° II-125

26 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 53


Supprimer cet article.

Objet

L'article 53 modifie le montant du prélèvement exceptionnel sur la PEEC au bénéfice du Fond national d'aide au logement (FNAL), le faisant passer de  150 millions d’euros à 300 millions en 2015. Ce prélèvement permettra de limiter l'augmentation de la contribution de l'Etat au FNAL.

La participation d'Action Logement au financement du FNAL est éloignée de sa mission d'investisseur dans le logement social. Il convient de veiller à ce que la participation d'Action logement aux politiques nationales soit orientée vers le financement de dépenses d'investissement dans le logement.

L'augmentation de sa participation au paiement des dépenses d'aides au logement risque de réduire encore les fonds d'Action logement consacrés à la construction du logement social.  

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.