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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT

(n° 107 , 108 , 109, 111)

N° II-124

26 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

L'article 52 modifie à compter du 1er janvier 2016 le dispositif des APL accession en prévoyant que l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement social (ALS) seront désormais attribuées uniquement lorsque les ressources du ménage diminuent de plus de 30% par rapport à leur niveau lors de la signature du prêt ou du contrat de location-accession.

Alors que les économies attendues seront faibles, l'impact sur le volume des constructions et sur la solvabilité de nombreux ménages modestes voulant accéder à la propriété sera, lui, significatif.

C'est pourquoi le présent amendement supprime le présent article afin de maintenir le dispositif de l'APL accession en vigueur.