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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-121 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme ESPAGNAC et M. LASSERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 42 |
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I. – Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exonérer totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations de stockage des matières utilisées dans les méthaniseurs agricoles et des digestats produits par les mêmes méthaniseurs.
Il existe en effet une exonération pour les hangars agricoles, les silos et autres équipements de stockage, qui sont très gourmands en surface. Il convient de ne pas pénaliser, du fait des coûts de stockage, les méthaniseurs agricoles.
Du fait du faible nombre d’équipements installés, le coût de cette exonération devrait rester très limité.