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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 107 , 108 , 109) |
N° II-120 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et LASSERRE au nom de la commission des affaires économiques Article 32 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
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Forêt
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement majore de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action n° 12 du programme 154, pour les affecter à l’assurance récolte.
La PAC prévoit en effet que des subventions publiques peuvent couvrir jusqu’à 65 % du coût de la prime d’assurance. Cette subvention est prise en charge à 25 % par l’État et à 75 % par les crédits européens.
Compte tenu du développement de l’assurance, le besoin pour couvrir à 65 % le coût de toutes les primes des agriculteurs qui font le choix de s’assurer contre les risques climatiques devrait être de 105 millions d’euros. Les 24,3 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances ne suffiront pas. Il en faudrait au minimum 2 de plus.
Un tel amendement est plutôt symbolique, mais il marque la volonté d’atteindre un taux effectif de soutien de 65 %.