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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-80 rect. bis 22 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, M. CÉSAR, Mme PRIMAS, MM. CALVET et CHATILLON, Mme ESTROSI SASSONE et MM. GREMILLET, HOUEL, Philippe LEROY, PONIATOWSKI, SIDO et BAS ARTICLE 18 |
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Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au désendettement
Objet
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.