AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. François MARC, DAUNIS et GERMAIN, Mmes Michèle ANDRÉ, ESPAGNAC et JOURDA, MM. BERSON et BOULARD, Mme CLAIREAUX, MM. YUNG, JEANSANNETAS, VAUGRENARD, DAUDIGNY et LALANDE, Mme BONNEFOY, MM. DURAN, RAYNAL, Dominique BAILLY, EBLÉ, PATRIAT et CARCENAC, Mme PEROL-DUMONT, MM. CAZEAU et CAMANI, Mme GUILLEMOT, M. LABAZÉE, Mme MONIER, MM. RAOUL, VINCENT et CARVOUNAS, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

I. – Alinéa 14

1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :

2012

par l’année :

2013

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Objet

Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur cet article, le Secrétaire d’Etat au Budget a précisé que le Gouvernement devait mener un travail avec les CCI pour définir la répartition des 500 M€ en prenant en considération les décisions d’investissements : cet amendement vise à les exclure de l'assiette retenue pour le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement.

Par ailleurs, les articles L. 232-21 à L. 232-23 font du dépôt des comptes annuels une obligation légale pour les sociétés comme les Chambres du Commerce et de l’Industrie. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année N+1.

Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour l’année 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013.