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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-43 14 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 22 BIS |
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I. – Alinéa 1
Après les mots :
restructuration de la défense
insérer les mots :
réalisées ou
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la continuité des dispositifs de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense.
La possibilité de cession à l’euro symbolique prévue par l’article 22 bis du présent projet de loi porte sur les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l’exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, alors que le dispositif en vigueur vise les opérations de restructurations réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
Ceci pose un problème de continuité entre les deux dispositifs. En effet, les opérations de restructuration dont l’exécution aura débuté avant le 1er janvier 2015, mais qui n’auront pas encore été réalisées à cette date, ne pourront donner lieu, au moins sur le fondement des dispositions légales en vigueur ou proposées, à la cession à l’euro symbolique des biens devenus inutiles.
Le présent amendement tend donc à étendre le dispositif de cession à l’euro symbolique aux biens devenus inutiles dans le cadre d’opérations de restructuration réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, qui auront pu débuter avant cette période.