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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-411 rect. 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTISTE, CORNANO et DESPLAN, Mmes CLAIREAUX et Dominique GILLOT, MM. KARAM, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI et VERGOZ, Mme Michèle ANDRÉ, MM. GERMAIN, Dominique BAILLY, BOULARD, CARCENAC, CAZEAU, COURTEAU, DAUDIGNY, DURAN et EBLÉ, Mme GUILLEMOT, MM. JEANSANNETAS, LALANDE et PATRIAT, Mme PEROL-DUMONT, MM. VAUGRENARD et YUNG, Mme MONIER, MM. RAOUL, MONTAUGÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose, pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux, d’appliquer le plafond spécifique de 18 000 € au lieu de 10 000 € actuellement, à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») réalisé outre-mer prévue par l’ du présent projet de loi de finances.
Cette mesure favorable permettra d’éviter toute difficulté d’articulation entre le montant de l’avantage procuré par la réduction d’impôt, qui peut dans certains cas excéder 10 000 €, et le plafonnement global.
Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 et concerneront les seuls investissements acquis au titre du dispositif Pinel.