SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-22 de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. DALLIER, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON et del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE et HUMMEL et MM. LEFÈVRE, MANDELLI, MORISSET et Didier ROBERT

ARTICLE 6 BIS

Amendement n° I-22, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

prend l’engagement de construire

par les mots :

s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si le cessionnaire n’a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’acquisition du bien, l’agrément de construction, il est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

3° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

cet engagement

par les mots :

l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans

et remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

10 %

Objet

Cet amendement vise à corriger sur plusieurs points le dispositif proposé par la commission des finances à l’article 6 bis concernant l’engagement de construction demandé au cessionnaire dans le cadre de l’exonération de taxation des plus-values immobilières.

Il propose ainsi :

- d’harmoniser le dispositif avec celui proposé à l’article 4 concernant les abattements applicables aux cessions de terrains à bâtir : l’engagement devra respecter une condition formelle en figurant dans l’acte de cession et le montant de l’amende est abaissé à 10% du prix de cession ;

- de raccourcir le délai au terme duquel le respect de l’engagement sera vérifié en prévoyant une étape intermédiaire (au bout de 18 mois) afin de s’assurer que les agréments de construction de logements sociaux ont bien été demandés et accordés.