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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-376 rect. 24 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, Gérard BAILLY, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, CORNU et del PICCHIA, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL, JOYANDET, KENNEL, LEFÈVRE, LEGENDRE et LELEUX, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MOUILLER, POINTEREAU, Didier ROBERT, SIDO et VASPART ARTICLE 18 |
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Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au désendettement
Objet
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.
Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.