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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-375 rect. 24 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, Gérard BAILLY, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, CORNU et del PICCHIA, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL, JOYANDET, KENNEL, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE et LELEUX, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MOUILLER, POINTEREAU, Didier ROBERT et VASPART ARTICLE 18 |
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Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2014
par les mots :
au titre de l’exercice 2014
Objet
La date limite du 1er juillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi :
- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D511-75 du CRPM) ;
- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.
Il est donc proposé de décaler la date du 1er juillet à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture.