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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-346 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger sera préalablement soumise à l’élaboration d’une étude d’impact présentée pour avis au conseil consulaire compétent.
Objet
L’amendement se donne pour objectif de contrôler les conditions dans lesquelles des biens domaniaux très souvent liés à l’image de la France dans le mode sont mis en vente. Il s’agit ici d’éviter la vente d’un bien sans s’assurer au préalable d’une entrée de recettes rendant légitime cette cession.
Irrecevabilité LOLF