AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)	Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)	201 000
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)	Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)	274 000

» ;

Cet amendement propose de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Les plafonds sont fixés au niveau de la prévision de recettes pour 2015 inscrite dans le tome I de l'annexe Voies et Moyens annexé du projet de loi de finances pour 2015. Ils ne devraient donc pas donner lieu à écrêtement.

L’objet de cet amendement n’est pas, en effet, de chercher à dégager des recettes pour l’État, mais bien de contribuer à la rationalisation de la fiscalité affectée et au renforcement de l’information et du contrôle du Parlement sur l’emploi des ressources publiques, conformément aux principes budgétaires d’annualité et d’universalité. En outre, sur le plan des principes, il s’agit d’appliquer au CNC un traitement identique à celui des autres opérateurs dont les ressources affectées sont plafonnées.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de votre commission des finances sur la fiscalité. Il reprend également les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013 et anticipe les obligations découlant de l’article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques qui dispose que toute taxe affectée doit, à terme, être plafonnée ou re-budgétisée.