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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-247 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE, MM. BERTRAND et FORTASSIN, Mme MALHERBE et MM. CASTELLI et ESNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER |
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Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,7 ».
Objet
Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consommation sur le tabac, pour les cigarettes, de deux points.