AMENDEMENT

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacé par l’année : « 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objectif général de la  réforme des agréments des organismes agissant pour le logement des personnes défavorisées, introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion était de professionnaliser ce secteur et  de favoriser la production et le développement de l’offre de logements très sociaux en secteur diffus. 160 organismes sont aujourd’hui agréés sur le territoire.

Compte tenu des exigences en termes de capacités financières et techniques demandées aux organismes pour réaliser des programmes de logement et de la détermination par arrêté ministériel du périmètre géographique d’action de chaque organisme agréé, certaines associations détenant actuellement des logements n’ont pas sollicité l'agrément national ou ne seront pas agréées.

Pour faciliter les mutations du patrimoine de ces organismes non agréés pour la maîtrise d’ouvrage, qui a, de par sa nature, vocation à être acquis par d'autres associations agrées au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ou par des organismes de logement social, il a été légiféré dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, en introduisant un 1 bis à l’article 1051 du code général des impôts.

Ce 1 bis étend à ces acquisitions le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social ou organismes agréés avec l'application d'un droit fixe de 125 € au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09%. La date limite fixée initialement au 31 décembre 2011 a été une première fois repoussée au 31 décembre 2013 (LFR 2011).

Plusieurs  procédures de cession sont projetées ou sont en cours d’étude avec le concours de la CGLLS. Il est donc proposé de reporter la date limite au 31 décembre 2016, délai permettant aux opérateurs du champ d’organiser des stratégies de groupement des patrimoines.